1999 en droit

Cet article présente les faits marquants de l'année 1999 en droit.

Chronologie en droit

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Chronologie

Juillet

1^er juillet, Europe : création d'Europol.

Novembre

15 novembre, France : adoption de la loi n° 99-944 relative au Pacte civil de solidarité (PACS).

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

Liste des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies

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