1990 en droit

Cet article présente les faits marquants de l'année 1990 en droit.

Chronologie en droit

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Événements

Août

23 août : entrée en vigueur de la loi permettant l'« accession de la RDA à la zone de validité de la Loi fondamentale de la RFA » votée par le parlement de la RDA.

Octobre

3 octobre : unification effective de la RDA et de la RFA en un seul État.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

Liste des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies

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