1984 en droit

Cet article présente les faits marquants de l'année 1984 en droit.

Événements

Janvier

Février
  • 18 février : accords de Villa Madama en Italie. Il s'agit d'un nouveau concordat entre Craxi et Mgr Casaroli au nom de Jean-Paul II[1] : le catholicisme cesse d’être une religion d’État en Italie et l’État italien renonce à tout contrôle sur la hiérarchie ecclésiastique.

Mars

Juin

Juillet
  • 16 juillet : en France, promulgation de la loi n° 84-610 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (A.P.S), dite « loi Avice ».

Août

Septembre
  • 25 septembre : en Argentine, le Conseil supérieur des forces armées se déclare incompétent pour juger des actes de répression commis entre 1976 et 1983[3]. Le , le Tribunal suprême[4] reconnaît à sa place la compétence du Tribunal fédéral pour juger les dirigeants de la junte.

Octobre
  • 6 octobre : au Chili, Augusto Pinochet rétablit l’état de siège levé depuis 1978 et continue à réprimer durement les protestas, qui baissent progressivement d’intensité.

Décembre
  • 19 décembre : à Pékin, signature de la déclaration commune sino-britannique sur la question de Hong Kong entre Royaume-Uni et la Chine. Il s'agit d'un traité international, décidé depuis le , qui vise à restituer Hong Kong à la Chine le . Un régime particulier, dérogatoire au droit chinois, doit y perdurer jusqu'en 2047. La déclaration est entrée en vigueur à l'échange des instruments de ratification le et elle a été enregistrée par les gouvernements chinois et britannique à l'ONU le .

Notes et références
  1. Le Financement Des Communautés Religieuses
  2. Le Groenland fait actuellement partie de l'Union européenne, avec le statut de PTOM.
  3. Durée de la « Guerre sale ».
  4. C'est la plus haute instance en matière de justice en Argentine

Voir aussi

Articles connexes
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