1994 en droit

Cet article présente les faits marquants de l'année 1994 en droit.

Chronologie en droit

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Évènements

Janvier

1^er janvier, Québec : entrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec.

Février

17 février, Belgique : promulgation de la Constitution belge révisée. D'État unitaire, la Belgique, devient un État fédéral. La fédéralisaton d'un État unitaire est un phénomène exceptionnel au XX^e.

Mars

1^er mars, France : abrogation du Code pénal de 1810. Il est remplacé par un nouveau Code pénal.

Août

4 août, France : la loi nº 94-665 relative à l'emploi de la langue française, plus connue sous le nom de loi Toubon, est destinée à protéger le patrimoine linguistique français.

16 août, Côte d'Ivoire : la loi nº 94-438 crée un Conseil constitutionnel.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

Liste des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies

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