2000 en droit
Cet article présente les faits marquants de l'année 2000 en droit.
Événements
Janvier
- , Suisse : entrée en vigueur de la troisième Constitution fédérale.
Mars
- , Belgique : insertion d'un article 22 bis dans la Constitution à propos des droits de l'enfant.
Mai
- , Belgique : révision de l'article 147 de la Constitution, la Cour de cassation n'est plus compétente pour juger les ministres.
Juin
- , Inde : le Foreign Exchange Management Act (FEMA) abroge le FERA de 1973 et dépénalise les délits en matière de change.
- 15 juin, France : première vague de recodification à droit constant de nombreux codes du droit en France.
Septembre
- 18 septembre, France : deuxième vague de recodification du droit en France.
Décembre
- 13 décembre, France : loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, instaurant entre autres les PLU.
- 23 décembre, France : troisième vague de recodification du droit en France.
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes
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