1995 en droit

Cet article présente les faits marquants de l'année 1995 en droit.

Chronologie en droit

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Événements

Janvier

x

Août

4 août : loi constitutionnelle modifiant l'article 11 de la Constitution de la cinquième République française en ajoutant la possibilité de faire appel au référendum pour des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent.

Décembre

x

Naissances

x

Décès

2 mars : Suzanne Bastid, professeure de droit français (née le 15 août 1906).

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

Liste des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies

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