1923 en droit
Cet article présente les faits marquants de l'année 1923 en droit.
Événements
- 28 mars, Roumanie : entrée en vigueur de la Constitution roumaine de 1923, dite aussi Constitution d'Union, qui sera appliquée jusqu'en 1938[1].
- 19 avril, Égypte : première Constitution octroyée par le roi Fouad Ier[2].
- 16 juin, France : l'arrêt Septfonds définit les conditions dans lesquelles le juge judiciaire peut interpréter ou apprécier la légalité des actes de l'administration, ou bien doit poser une question préjudicielle au juge administratif[3].
- 30 novembre, France : arrêt Couitéas, donnant droit à la réparation d'un préjudice à la suite du refus du gouvernement de prêter le concours de la force publique pour une expulsion, tout en reconnaissant au gouvernement, quand l’intérêt public est en jeu, le droit de prendre certaines mesures exceptionnelles qui peuvent léser des droits privés[4].
Naissances
- 10 janvier : André Ponsard, professeur français de droit, spécialisé en droit civil et en droit international privé, magistrat à la Cour de cassation († ).
- 3 février : Joseph Voyame, avocat (métier), greffier, professeur de droit et haut fonctionnaire suisse († ).
- 8 mars : Louk Hulsman, chercheur en sciences sociales néerlandais, professeur de droit pénal et de criminologie à l'université Érasme de Rotterdam († ).
- 9 juin : Pierre Pactet, professeur de droit et juriste français, spécialiste de droit public et de droit constitutionnel († ).
- 22 juin : Roland Drago, juriste français, professeur de droit, membre de l'Académie des sciences morales et politiques (section « Législation, droit public et jurisprudence »), président du Tribunal suprême de Monaco († ).
- 1er novembre : Menachem Elon, juriste et homme politique israélien, juge puis vice-président de la Cour suprême d'Israël († ).
Décès
- 23 avril : Eugen Huber, juriste, historien et philosophe suisse, auteur du Code civil suisse (° ).
- 23 décembre : Alfred Léon Le Poittevin, professeur de droit français (° ).
Notes et références
- « Constitution roumaine du », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, t. XLI, no 2, , p. IV (« Chronique constitutionnelle étrangère (Roumanie) »), p. 271-292 (lire en ligne).
- La constitution du 19 avril 1923.
- arrêt Septfonds.
- Arrêt Couitéas sur le site Légifrance.
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