1929 en droit

Cet article présente les faits marquants de l'année 1929 en droit.

Événements

Naissances

Décès

Notes et références

  1. Georges Ripert, « Henri Capitant », Revue critique de législation et de jurisprudence, Librairie générale de droit et de jurisprudence, , p. 607-I à 607-IX (lire en ligne).
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