1926 en droit

Cet article présente les faits marquants de l'année 1926 en droit.

Chronologie en droit

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Événements

en France
- La loi du 11 août 1926 instaure l'obligation aux étrangers travaillant en France de posséder une carte d'identité portant la mention « travailleur ». Elle est établie au vu d'un contrat de travail.
- Loi du 26 juillet 1926 portant création des chambres de métiers.

Décès

Jeanne Chauvin : première femme avocate française (né en 1862)

Notes et références

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