1978 en droit

Cet article présente les faits marquants de l'année 1978 en droit.

Chronologie en droit

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Événements

9 mars, CEE : l’arrêt Simmenthal pose le principe selon lequel la primauté du droit communautaire s’exerce même vis-à-vis d’une loi nationale postérieure[1].
7 juillet : Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW)[2].
31 juillet : le texte de la nouvelle constitution espagnole démocratique est adopté par les Cortes par 94,2 % de voix OUI pour les députés et par 94,5 % de voix OUI pour les sénateurs.
22 août : convention de Vienne sur la succession d’États en matière de traités[3].
6 décembre : référendum Constitutionnel en Espagne. La constitution est adoptée par 87,87 % de voix OUI sur 67,11 % des inscrits.
19 décembre : Suzanne Challe est première présidente d'une e cour d'appel en France[4]^,[5].

Notes et références

Julien Bonnet, Pierre-Yves Gahdoun, vol. La question prioritaire de constitutionnalité : « Que sais-je ? » n° 3906, Presses universitaires de France, 2014, 128 p. (ISBN 978-2-13-063307-5, présentation en ligne)
Arnaud Montas, Droit maritime, Vuibert, 2015, 288 p. (ISBN 978-2-311-40251-3, présentation en ligne)
Brigitte Stern, La succession d'états, Martinus Nijhoff Publishers, 2000, 440 p. (ISBN 978-90-411-1393-1, présentation en ligne)
« Annuaire rétrospectif de la magistrature XIX^e – XX^e siècles », sur annuaire-magistrature.fr, 12 juin 2010 (consulté le 17 novembre 2021)
« Mme Challe devient premier président de la cour d'appel de Nîmes. », Le Monde.fr,‎ 29 novembre 1978 (lire en ligne , consulté le 18 novembre 2021)

Voir aussi

Articles connexes

Liste des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies

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[1] Julien Bonnet, Pierre-Yves Gahdoun, vol. La question prioritaire de constitutionnalité : « Que sais-je ? » n° 3906, Presses universitaires de France, 2014, 128 p. (ISBN 978-2-13-063307-5, présentation en ligne)

[2] Arnaud Montas, Droit maritime, Vuibert, 2015, 288 p. (ISBN 978-2-311-40251-3, présentation en ligne)

[3] Brigitte Stern, La succession d'états, Martinus Nijhoff Publishers, 2000, 440 p. (ISBN 978-90-411-1393-1, présentation en ligne)

[:2-4] « Annuaire rétrospectif de la magistrature XIX^e – XX^e siècles », sur annuaire-magistrature.fr, 12 juin 2010 (consulté le 17 novembre 2021)

[5] « Mme Challe devient premier président de la cour d'appel de Nîmes. », Le Monde.fr,‎ 29 novembre 1978 (lire en ligne , consulté le 18 novembre 2021)