1975 en droit

Cet article présente les faits marquants de l'année 1975 en droit.

Chronologie en droit

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Évènements

17 janvier, France : adoption de la loi autorisant l'interruption volontaire de grossesse, proposée par la ministre Simone Veil.
24 mai : arrêt Jacques Vabre
30 juin : arrêt Faretta v. California
23 juillet : décision Alliès du Conseil constitutionnel français relatif au principe d'égalité entre les justiciables.
15 octobre : Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage.
31 décembre : loi relative à l'emploi de la langue française.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

Liste des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies

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