1976 en droit

Cet article présente les faits marquants de l'année 1976 en droit.

Chronologie en droit

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Événements

France : Martine Luc-Thaler devient la première femme avocate au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Décès

20 février : René Cassin, juriste français, Prix Nobel de la paix 1968 (° 5 octobre 1887)

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

Liste des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies

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