2005 en droit
Cet article présente les faits marquants de l'année 2005 en droit.
Chronologie
Juin
- 30 juin, Cour européenne des droits de l'homme : arrêt Bosphorus. La CEDH se déclare compétente pour vérifier la conformité d'un acte national d'application d'un règlement communautaire au regard de la Convention, lorsqu'une marge nationale d'appréciation est laissée à l'État dans cette application.
Décès
- : Nicole Pradain, magistrate française et première procureure générale de France.
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes
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