Tribunal criminel (Saint-Pierre-et-Miquelon)

Le tribunal criminel possède, à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences attribuées à la cour d'assises dans le reste de la France (article 904 du Code de procédure pénale)[1].

L'article 921 du Code de procédure pénale dispose que « le jury de jugement est formé de trois jurés lorsque le tribunal criminel statue en premier ressort et de six jurés lorsqu'il statue en appel ».

Notes et références
  1. L'organisation judiciaire à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article connexe

Liens externes

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