Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Les déposants peuvent utiliser le système de La Haye sur la base de l'un des critères suivants :

• le demandeur est un ressortissant d'une partie contractante (c'est-à-dire un pays membre)
• le demandeur est domicilié dans une partie contractante
• le déposant a un établissement industriel ou commercial réel actif dans une partie contractante
• le demandeur a sa résidence habituelle dans une partie contractante (uniquement disponible si la partie contractante en question a adhéré à l'Acte de 1999 (Genève))

Un déposant qui ne remplit pas les conditions requises pour l'un de ces critères ne peut pas utiliser le système de La Haye. Les parties contractantes comprennent non seulement des pays, mais également des organisations intergouvernementales telles que l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) et l'Union européenne. Cela signifie qu'un demandeur domicilié dans un pays membre de l'UE qui n'est pas une partie contractante, comme l'Autriche ou le Royaume-Uni, peut néanmoins utiliser le système de La Haye sur la base de son domicile dans l'Union européenne.

Une demande peut être déposée en anglais, en français ou en espagnol, au choix du demandeur. La demande doit contenir une ou plusieurs vues des dessins et modèles concernés et peut comprendre jusqu'à 100 dessins et modèles différents à condition que les dessins et modèles soient tous dans la même classe de la Classification internationale des dessins et modèles industriels (Classification de Locarno).

La taxe de dépôt se compose de trois types de taxes : une taxe de base, une taxe de publication et une taxe de désignation pour chaque partie contractante désignée.

La demande est examinée sur les aspects formels par le Bureau international de l'OMPI, qui offre au demandeur la possibilité de corriger certaines irrégularités dans la demande. Une fois les conditions de forme remplies, la demande est inscrite au registre international et les détails sont publiés par voie électronique dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux sur le site internet de l'OMPI.

Si une partie contractante désignée considère qu'un dessin ou modèle qui a été enregistré aux fins de protection dans cette partie contractante ne satisfait pas à ses critères nationaux d'enregistrabilité (par exemple, si elle constate que le dessin n'est pas nouveau), elle doit notifier le Bureau international qu'elle refuse l'enregistrement pour cette partie contractante. Pour chaque partie contractante qui n'émet pas un tel refus, l'enregistrement international prend effet et offre la même protection que si le ou les dessins ou modèles avaient été enregistrés en vertu du droit interne de cette partie contractante.

La durée d'un enregistrement international est de cinq ans, prorogeable par périodes supplémentaires de cinq ans jusqu'à la durée maximale autorisée par chaque partie contractante. Pour l'Acte de Londres de 1934, la durée maximale était de 15 ans.

Les renouvellements sont gérés de manière centralisée par le Bureau international. Le déposant paie une taxe de renouvellement et notifie le Bureau international des pays pour lesquels l'enregistrement doit être renouvelé.

• (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs » (voir la liste des auteurs).