Sale of Goods Act de 1979
Le Sale of Goods Act est une loi en vigueur au Royaume-Uni, relative aux marchandises qui sont vendues et achetées. Il a notamment pour but de protéger les « parties faibles » au contrat.
Il se découpe en sept parties :
- Partie I : Champ d'application
- Partie II : La formation du contrat
- Partie III : Effets du contrat
- Partie IV : Exécution du contrat
- Partie V : Les droits du vendeur impayé
- Partie VI : Actions pour rupture de contrat
- Partie VII : Supplémentaire
Portail du droit .svg.png.webp)
Portail du Royaume-Uni
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons – Attribution – Partage à l’identique. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.