Ordonnance pénale

Une ordonnance pénale consiste en une réponse juridique faite par la justice d'un pays à une infraction commise, visant à réprimer l'infraction sans nécessairement organiser un procès pénal ordinaire.

Application par pays
  • icône décorative Portail du droit
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons – Attribution – Partage à l’identique. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.