Ordonnance du 7 mars 1944

L'ordonnance du relative au statut des Français musulmans d'Algérie est une ordonnance du Comité français de Libération nationale signée à Alger le et publiée le au Journal officiel de la République française[1]. Elle abroge le code de l'indigénat auquel les « musulmans indigènes » d'Algérie — c'est-à-dire les nationaux français d'Algérie régis, quant à leur statut personnel, par le droit musulman ou les coutumes berbères — étaient soumis.

Le , le Conseil constitutionnel a jugé que, par l'article 3 de l'ordonnance, le Comité français de Libération nationale « a entendu conférer, en raison de leurs mérites, à certains Français musulmans d'Algérie relevant du statut personnel des droits politiques identiques à ceux qui étaient exercés par les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie »[2].

Notes et références
  1. Ordonnance du relative au statut des Français musulmans d'Algérie, Journal officiel de la République française (édition d'Alger) no 24 du , p. 217.
  2. Décision n° 2012-259 QPC du 29 juin 2012 (M. Mouloud A.), Journal officiel de la République française no 151 du , texte no 120, p. 10803.

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