Masse des services financiers

Au Maroc, la Masse des services financiers est un compte d'affectation spécial créée par la loi des finances de 1965 pour lutter contre la fraude fiscale[Note 1] .
Ce compte spécial est alimenté par un prélèvement de 10 % [Note 2] sur le montant des recouvrements opérés au titre des amendes, pénalités, majorations de droits, intérêts et indemnités de retard relatifs à la fiscalité directe ou indirecte, à l'exclusion des impôts et taxes recouvrés par l'administration des douanes et impôts indirects[1]

Notes et références
  1. Article 28 de la loi n° 1-65 du 17 Kaada 1384 (17 mars 1965) relative à la loi des finances pour l'année 1965, B.O. n° 2736
  1. La lutte contre la fraude fiscale se fait par un encouragement des fonctionnaires du Ministère des Finances au moyen de primes et allocations hors leurs salaires
  2. Alors que la totalité du produit des amendes et transactions en matière d'infraction à la réglementation des douanes, est destinée aux agents verbalisateurs et informateurs (article 32 de la loi n° 1-65). L'Arrêté du ministre des finances n° 336-66 du 08/06/1966 ( 8 juin 1966 ) fixant le mode de répartition des produits d'amendes, transactions et confiscations en matière d'infractions à la réglementation des changes B.O. n° 2798

Voir aussi

Liens externes


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