Loi sur les mesures spéciales d'importation

La Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) (Special Import Measures Act), est une loi destinée à protéger les fabricants canadiens du dumping.

Annexe

Lien externe

Loi sur les mesures spéciales d’importation sur le site de la législation du gouvernement du Canada

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