Loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile

La loi n° 98-349 du relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, dite loi RESEDA ou loi Chevènement est une loi française.


  • icône décorative Portail de la politique française
  • icône décorative Portail de la Ve République
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons – Attribution – Partage à l’identique. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.