Loi Marilou
La loi no 2003-87 parue au JO le , dite « Loi Marilou », a été adoptée définitivement à l’Assemblée nationale le .
La loi prévoit que la conduite sous emprise de stupéfiants constitue désormais un délit passible de deux ans de prison.
Notes et références
- Article L.235-1 du Code de la route, lire en ligne
- Article L.211-6 du code des assurances, lire en ligne.
Voir aussi
Article connexe
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