Groupement de fait
Un groupement de fait est, dans le droit français, un groupement momentané de personnes (personne physique ou morale), non doté formellement de la personnalité juridique, mais auquel on peut éventuellement en reconnaitre une, selon une jurisprudence de la Cour de cassation[réf. nécessaire].
Ainsi, un tel groupement de fait peut se voir reconnu rétroactivement comme personnalité juridique, notamment afin de pouvoir signer des contrats.
Lien externe
- « L’association "de fait" ou "non déclarée" », sur associations.gouv.fr (consulté le )
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