Convention européenne sur la nationalité

La convention a été conclue et signée le 6 novembre 1997, à Strasbourg, en France. Tous les États membres du Conseil de l'Europe l'ont signée, sauf la Croatie, la France, l'Italie, la Lettonie, Malte, la Pologne et la Russie. La convention est entrée en vigueur le 1^er mars 2000.

Le 27 mai 1998, la Slovaquie devient le premier pays a ratifier la convention et le dernier pays à l'avoir fait est le Luxembourg, le 19 septembre 2017.

Les États qui ont ratifié la Convention sont juridiquement liés par ses dispositions une fois qu'elle est entrée en vigueur.

Participation à la Convention.

Signée et ratifiée

Uniquement signée

Pas signée (État membre)

Pas signée (État non-membre)

État des signatures et ratifications du traité 166 Convention européenne sur la nationalité (Situation au 19/09/2017)[1]

Signataire	Signature	Ratification	Entrée en vigueur
Albanie	07/05/1999	11/02/2004	01/06/2004
Allemagne	04/02/2002	11/05/2005	01/09/2005
Autriche	06/11/1997	17/09/1998	01/03/2000
Bosnie-Herzégovine	31/03/2006	22/10/2008	01/02/2009
Bulgarie	15/01/1998	02/02/2006	01/06/2006
Croatie	19/01/2005
Danemark	06/11/1997	24/07/2002	01/11/2002
Finlande	06/11/1997	06/08/2008	01/12/2008
France	04/07/2000
Grèce	06/11/1997
Hongrie	06/11/1997	21/11/2001	01/03/2002
Islande	06/11/1997	26/03/2003	01/07/2003
Italie	06/11/1997
Lettonie	30/05/2001
Luxembourg	26/05/2008	19/09/2017	01/01/2018
Macédoine du Nord	06/11/1997	03/06/2003	01/10/2003
Malte	29/10/2003
Moldavie	03/11/1998	30/11/1999	01/03/2000
Monténégro	05/05/2010	22/06/2010	01/10/2010
Norvège	06/11/1997	04/06/2009	01/10/2009
Pays-Bas	06/11/1997	21/03/2001	01/07/2001
Pologne	29/04/1999
Portugal	06/11/1997	15/10/2001	01/02/2002
République tchèque	07/05/1999	19/03/2004	01/07/2004
Roumanie	06/11/1997	20/01/2005	01/05/2005
Russie	06/11/1997
Slovaquie	06/11/1997	27/05/1998	01/03/2000
Suède	06/11/1997	28/06/2001	01/10/2001
Ukraine	01/07/2003	21/12/2006	01/04/2007

La convention pose en principe général que «chaque individu a droit à une nationalité» et que « l'apatridie doit être évitée» (art. 4).

Les États doivent attribuer leur nationalité aux enfants de leurs ressortissants et aux apatrides nés sur leur territoire (art. 6-1 et 6-2) et favoriser l'acquisition de leur nationalité pour les membres de famille de leurs ressortissants ou les personnes résidant sur leur territoire (art. 6-3 et 6-4). Les États peuvent retirer sa nationalité à un ressortissant dans divers cas, à condition qu'il n'en devienne pas apatride (art. 7 et 8).

• Conseil de l'Europe
• Convention de New York sur l'apatridie
• Liste des traités du Conseil de l'Europe
• Nationalité

• « Etat des signatures et ratifications du traité », sur Conseil de l'Europe, Bureau des Traités (consulté le 19 septembre 2017)  : document utilisé comme source pour la rédaction de cet article.

• Traité n°166 - Convention européenne sur la nationalité sur Conseil de l'Europe
• État des signatures et ratifications du traité 166 sur Conseil de l'Europe

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