Convention de La Haye (1955)
La Convention de la Haye de 1955 est le texte principal qui régit les ventes internationales de marchandises. Elle concerne principalement la vente d'objets mobiliers corporels.
Elle est utilisée juridiquement et est source d'explications dans le droit des contrats français.
Notes et références
    
- Portail du droit
- Portail des relations internationales
- Portail des années 1950
    Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons – Attribution – Partage à l’identique. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.


