Loi constitutionnelle de 1986
La Loi constitutionnelle de 1986 (en anglais : Constitution Act 1986) est le principal document relatif à la Constitution de la Nouvelle-Zélande. Il supprime les derniers liens juridiques avec le Parlement du Royaume-Uni. Il annule et remplace le New Zealand Constitution Act 1852, abroge la Loi d'adoption du statut de Westminster de 1947 et supprime la possibilité pour le Parlement britannique de voter des lois pour la Nouvelle-Zélande avec le consentement du Parlement de celle-ci, une possibilité par ailleurs appliquée une seule fois, avec l'adoption du New Zealand Constitution (Amendment) Act de 1947.
Elle fut votée le et entra en vigueur le .
Source
- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Constitution Act 1986 » (voir la liste des auteurs).
Annexes
Liens externes
- (en) Statutes of New Zealand
- (en) Constitution Act 1986 - histoire et résumé
Portail de la Nouvelle-Zélande 
Portail de la politique 
Portail du droit 
Portail des années 1980
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons – Attribution – Partage à l’identique. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.