Commission d'accès aux documents administratifs (Belgique)

Historique et contexte

La Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs (CADA), dite "section publicité de l'administration a été récemment créée en Belgique, à la suite de la loi du 11 avril 1994, relative à la publicité de l'administration sous l’appellation Commission d’accès aux documents administratifs. Comme en France, il s'agit d'une commission consultative indépendante ("Autorité administrative indépendante" en France). Elle vise, notamment, à permettre aux administrés de consulter des documents administratifs, et ainsi, à assurer une plus grande transparence administrative.

Missions

La Commission a une compétence consultative et rend des avis dans trois domaines :

  • dans le cadre d’un recours administratif introduit lorsqu'un requérant rencontre des difficultés d'accès aux documents administratifs ;
  • sur l’interprétation générale de la législation fédérale lorsqu’une administration en fait la demande ;
  • de sa propre initiative sur l’application générale de la loi relative à la publicité de l’administration et pour faire des propositions de révision sur la législation.

Statut et composition

Membres
  • Mme Kaat Leus, présidente, conseiller d’Etat ;
  • Frankie Schram, membre et secrétaire
  • Brecht Vandenberghe, attaché auprès des Services du président du Service public fédéral Justice ;
  • Frédérique Malherbe, directeur auprès des Services du président du comité de direction du Service public fédéral Finances ;
  • Aube Wirtgen, chargée de cours à la « Vrije Universiteit Brussel » et avocate ;
  • Esther Rombaux, assistante en droit administratif à l’Université catholique de Louvain et avocate.

Présidents
Présidents de la CADA Mandat Décret de nomination
Martine Baguet 2013-2017 Arrêté royal du 3 avril 2013[1]
Kaat Leus 2017- Arrêté royal du 22 juin 2017[2]

Présidents suppléants
Présidents suppléants de la CADA Mandat Décret de nomination
J. Baert
Pierre Vandernoot 2013-2017 Arrêté royal du 3 avril 2013[1]
Jeroen Van Nieuwenhove 2017- Arrêté royal du 22 juin 2017[2]

Notes et références
  1. « Arrete Royal du 03/04/2013 portant nomination des membres de la commission de l'acces aux et de reutilisation des documents administratifs », sur www.etaamb.be (consulté le )
  2. « Arrete Royal du 22/06/2017 portant nomination des membres de la commission d'acces aux documents administratifs », sur www.etaamb.be (consulté le )

Voir aussi

Bibliographie

Articles connexes

Liens externes
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