Code européen de sécurité sociale
Le Conseil de l'Europe a proposé le à ses États membres de ratifier un Code européen de sécurité sociale, qui a pour objet principal de renforcer les dispositifs de la convention no102 de l'OIT concernant la norme minimum de sécurité sociale. Il est entré en vigueur le .
Annexes
Liens externes
- Traité n°048 - Code européen de sécurité sociale sur Conseil de l'Europe
- État des signatures et ratifications du traité 048 sur Conseil de l'Europe
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