Code d'instruction criminelle (Belgique)

Le Code d'instruction criminelle belge est le code de procédure pénale en vigueur en Belgique.

  • icône décorative Portail du droit
  • icône décorative Portail de la Belgique
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons – Attribution – Partage à l’identique. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.