Arrêté

En droit, un arrêté est une décision d'une autorité administrative (ministre, préfet, maire).

Selon les pays

Belgique : arrêté royal
Pays-Bas : arrêté royal
France : arrêté
Suisse : arrêté fédéral, un acte normatif qui est adopté par l'Assemblée fédérale en application d'une loi fédérale
Luxembourg : arrêté grand-ducal

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